Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site aide-pac-maprimerenov.fr (ci-après « le Site ») et de ses services de simulation d'aides.

2. Accès au service

L'accès au Site et à l'outil de simulation est libre et sans inscription. L'utilisation du formulaire de contact implique l'acceptation des présentes CGU.

3. Nature des informations fournies

Les estimations d'aides (CEE BAR-TH-171, MaPrimeRénov') présentées sur ce site sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles sont basées sur les barèmes officiels en vigueur et sur les informations déclarées par l'utilisateur. Elles ne constituent pas un engagement contractuel.

L'attribution effective des aides dépend de nombreux critères examinés lors de l'instruction du dossier par les organismes compétents (Anah, obligés CEE, etc.).

4. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la simulation. Toute inexactitude intentionnelle peut entraîner des estimations erronées et n'engage pas la responsabilité de l'éditeur.

5. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence des tribunaux français.

7. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.